Information des clients et des fournisseurs sur le traitement des données personnelles

Conformément au décret législatif n. 196/2003 et à la Règlementation de l’UE n. 679/2016 (GDPR)  concernant les données personnelles vous concernant, nous vous prions de prendre connaissance des informations suivantes.

1. DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES, FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Par « données », on entend celles relatives aux personnes physiques traitées par Gualini S.p.A. pour la stipulation et l’exécution de la relation contractuelle avec ses clients et fournisseurs, tels que le client/fournisseur lui-même lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou son représentant légal et ses employés s’il s’agit de personne juridique, ainsi que toute autre information nécessaire à l’exécution du contrat et/ou à la fourniture du (des) service(s).

Plus particulièrement, ces Données seront traitées aux fins indiquées ci-dessous.

  1. Gestion de la relation contractuelle/commerciale, telle que : la satisfaction des demandes spécifiques du client/fournisseur avant la conclusion du contrat ; conclusion, modification, exécution du contrat, fourniture et gestion des services liés ; gestion des réclamations.

Les bases juridiques du traitement par rapport à ces finalités sont :

  • Le respect des obligations contractuelles et/ou l’exécution des mesures précontractuelles effectuées à la demande de l’intéressé, pour les contrats stipulés par l’intéressé lui-même ;
  • L’intérêt légal (à gérer et à exécuter le contrat) pour le traitement des données des employés/consultants du fournisseur/client impliqués dans les activités prévues par le contrat.
  1. Administration comptable telle que ; la facturation, la gestion des payements , retards et impayés ; communication des Données entre les sociétés du groupe, à des fins organisationnelles, administratives, financières et comptables internes liées à ces activités.

Les bases juridiques du traitement en rapport avec ces finalités sont :

  • L’obligation légale de tenir une comptabilité ;
  • L’intérêt légal pour la gestion administrative du contrat.
  1. L’application d’obligations légales en vertu du droit national ou de l’Union Européenne ou par des conventions collectives conformément au droit national, telles que : le respect des obligations prévues par la législation communautaire et nationale, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, et de prévention des infractions (législation pour lutter contre le crime organisé et la corruption D.Lég. 231/2001).

La base juridique du traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

  1. L’exercice et/ou la défense des droits en justice et le recouvrement des créances, tels que : la gestion des éventuels litiges, protection et recouvrement des créances, directement ou par l’intermédiaire de tiers (avocats, agences, agences de recouvrement).

La base juridique du traitement est l’intérêt légitime.

2. DURÉE DE CONSERVATION

Les données seront conservées pendant la durée du contrat et, après sa cessation, jusqu’au délai de prescription des droits réciproquement acquis entre les parties. En cas de contentieux judiciaire, pendant toute la durée de celui-ci, et jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prononcée..

3. MODALITÉS DE TRAITEMENT

Le traitement des données personnelles pourra être effectué grâce à des  systèmes analogiques, électroniques ou automatisés, selon les modalités et les procédures strictement nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, décrites ci-dessus.

4. CADRE DE LA COMMUNICATION, TIERS AUTORISÉS AU TRAITEMENT

Les données peuvent être communiquées à des tiers autorisés  agissant en tant qu’indépendants responsables du traitement, tels que des intermédiaires publics ou privés autorisés à traiter les données (ex. pouvoirs publics, banques et instituts de crédit, experts-comptables, notaires, avocats , et autres spécialistes) .

Ces données pourront être traitées, pour le compte du titulaire, par des intermédiaires externes désignées comme responsables du traitement, qui exercent au nom du titulaire des activités spécifiques, par exemple, son réseau de distribution, les sociétés et les agents qui exercent l’activité de recouvrement de créances pour son compte, les conseillers juridiques, fiscaux et administratifs.

Les données pourront être traitées par le personnel de la société chargé d’arriver au finalité indiquées ci-dessus, ayant été expressément autorisé au traitement et ayant reçu des consignes d’exploitation appropriées.

Les Données ne peuvent pas être diffusées publiquement.

5. COMMUNICATION DES DONNÉES

Le refus de la part de l’intéressé à communiquer ses données personnelles peut rendre partiellement ou complètement  impossible de se conformer au obligations légales, à savoir de conclure ou d’exécuter correctement le contrat ou le service. Dans ce cas, et sans porter préjudice au droit de l’intéressé de ne pas fournir ses données, le Titulaire se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de ne pas établir de relation contractuelle.

6. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement est  Gualini S.p.A., C.F. 1988450167 Numéro de TVA 1988450167, Siège Social : 24060 – Via B. Colleoni sn, Costa di Mezzate (BG), Contact: privacy@gualini.eu.

Le responsable peut traiter directement les données, par l’intermédiaire de son personnel compétent, ou en faisant appel à des collaborateurs externes qui, dans ce cas, prennent le statut de Responsables du traitement.

La liste mise à jour des personnes chargées du traitement est mise à disposition par le Responsable sur demande.

7. LES DROITS DE L’UTILISATEUR

Le règlement général sur la protection des données (art. 12-22 de la Règlementation de l’UE 679/2016) garantit à l’utilisateur le droit d’être informé sur l’utilisation de ses données et à le droit d’y accéder à tout moment et d’en demander la mise à jour , l’intégration et la rectification. Si les conditions prévues par la législation s’appliquent l’utilisateur peut faire valoir son droit

d’élimination des données, son droit à la limitation de leurs traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition au traitement, son droit à ne pas être soumis à des décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de le révoquer.

Pour l’exercice de ses droits, ainsi que pour des informations plus détaillées sur le traitement des données, l’utilisateur peut s’adresser à Gualini S.p.A. en écrivant à la boîte de réception électronique: privacy@gualini.eu.

Si l’intéressé estime que ses droits sont bafoués, il pourra se protéger en portant plainte auprès de l’Autorité de contrôle de la protection des données  personnelles.

8. TRAITEMENTS DES DONNÉES DE TIERS

Le client/fournisseur est informé, lorsqu’il fait appel à ses propres employés ou collaborateurs (y compris, le cas échéant, à des sous-traitants) pour l’exécution de la relation contractuelle, les données personnelles de ces derniers pourront être traitées par Gualini S.p.A., toujours en tant que responsable du traitement, aux fins énoncées au point 1. Ces traitements ont les mêmes modalités et la même durée de conservation que les données décrites dans cette note d’informations et, en ce qui concerne ces traitements, les personnes concernées ont les mêmes droits que ceux énoncés au point 7.

Le client/fournisseur doit informer correctement ses employés et collaborateurs de ces traitements, y compris en leur remettant cette note d’information.